JORF n°257 du 5 novembre 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions :

- de l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 8 avril 1998 à la convention collective susvisée ; le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- de l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 8 avril 1998 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 1er.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions :

- de l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 8 avril 1998 à la convention collective susvisée ; le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- de l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 8 avril 1998 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 1er.