En vigueur depuis le 5 novembre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la restauration rapide
Article 1er
L'avenant n° 21 (Prévoyance) du 5 mars 1998 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par arrêté du 26 mai 1998, modifié par arrêté du 30 juin 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-17 en date du 30 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
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