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Arrêté du 26 octobre 1995

Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;

Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Katz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 20 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL KATZ,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE A L'UNE DES PERSONNES MENTIONNEES AU 20 DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.

Fait à Paris, le 26 octobre 1995.

XAVIER EMMANUELLI

Arrêté du 26 octobre 1995