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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des accords pour employeurs et salariés du Puy
Résumé Les accords deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés du même champ professionnel dans l'arrondissement du Puy (Haute-Loire).
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Obligation Arrondissement du Puy Haute-Loire
Art. 2. - Les dispositions des accords susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et situés dans l'arrondissement du Puy (Haute-Loire).
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