JORF n°262 du 11 novembre 1990

Arrêté du 26 octobre 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 1990, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 23 octobre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant no 90-01 (R.M.H.) du 31 mai 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant no 90-02 (R.A.G.) du 31 mai 1990 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que la fixation de rémunérations mensuelles hiérarchiques et de rémunérations annuelles garanties, ainsi que leurs conditions d'attribution, peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;

Considérant que les dispositions des avenants nos 90-01 et 90-02 ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 23 octobre 1989, les dispositions de:
L'avenant no 90-01 (R.M.H.) du 31 mai 1990 (deux annexes) à la convention collective précitée;
L'avenant no 90-02 (R.A.G.) du 31 mai 1990 à la convention collective précitée.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets des avenants

Résumé Les règles s'appliquent dès que l'arrêté est publié, pour le temps restant prévu par la convention.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Arrêté Effets des avenants

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE