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ARRÊTE du 26 octobre 1984

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En vigueur depuis le 8 novembre 1984

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Obligation de l'avenant n°4 à la convention collective nationale

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant n° 4 du 1er mars 1984 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 1984

ARRÊTE du 26 octobre 1984
Article 1