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ARRETE du 26 octobre 1979

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Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16, R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1978, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 6 du 1er décembre 1978 à l'annexe II à la convention susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 1er décembre 1978 à l'avenant Cadres à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 1979 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 13 décembre 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le commerce des machines à coudre

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce des machines à coudre.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de :

  • l'avenant n° 6 du 1er décembre 1978 à l'annexe II à la convention susvisée ;
  • l'avenant n° 2 du 1er décembre 1978 à l'avenant " Cadres " à la convention susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 1979

ARRETE du 26 octobre 1979
Article 1, 2, 3