Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre de priorité pour l'attribution des licences
Résumé On donne d'abord les licences à ceux qui les renouvellent telles quelles, puis à ceux qui changent de navire ou d'armateur.
Ordre de priorité d'attribution
Dans la limite du contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :
- demande de renouvellement à l'identique ;
- demande de renouvellement avec changement de navire ;
- demande de renouvellement avec changement d'armateur.
1 version