JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Arrêté du 26 novembre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

Vu la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant extension de la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 3 du 21 mars 2024 à la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail et de l'emploi,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 3

Résumé Les travailleurs de certaines régions doivent suivre de nouvelles règles, sauf ceux des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 mars 2024 à la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant visé à l'article 1

Résumé Les règles de l'avenant de l'article 1 commencent dès que cet arrêté est publié et restent valables jusqu'à la fin de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/42 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc