Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 26 novembre 2020, la société Kolmar NL B.V. dont le siège social est situé 10 Claude Debussylaan, 1082 MD Amsterdam, Les Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.

La société Kolmar NL B.V. pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.