JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Arrêté du 26 novembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Saint-Apollinaire (Côte-d'Or) dont est titulaire Mme FERRARA (Maeva, Ginette, Nicole) est transféré à la résidence de Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or).