JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Article 1

Article 1

A titre exceptionnel, des retraits effectués en 2019 portant sur des engagements juridiques des années antérieures sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 84 401 853,00 €.


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Version 1

A titre exceptionnel, des retraits effectués en 2019 portant sur des engagements juridiques des années antérieures sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 84 401 853,00 €.