Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A titre exceptionnel, des retraits effectués en 2019 portant sur des engagements juridiques des années antérieures sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 84 401 853,00 €.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oleron