JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, à compter du 7 janvier 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :

|Direction
interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|-----------------------------------|----------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Paris |Centre pénitentiaire Paris La Santé|Régie des comptes nominatifs| 50 000 € | 570 000 € |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, à compter du 7 janvier 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :

Direction

interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

Paris

Centre pénitentiaire Paris La Santé

Régie des comptes nominatifs

50 000 €

570 000 €