JORF n°0282 du 6 décembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018,
A compter du 7 janvier 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction
interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|-------------------------------------|----------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Paris |Centre de semi-liberté Paris La Santé|Régie des comptes nominatifs| 8 500 € | 82 500 € |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018,

A compter du 7 janvier 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

Direction

interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Paris

Centre de semi-liberté Paris La Santé

Régie des comptes nominatifs

8 500 €

82 500 €