JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 novembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres.
La date d'ouverture des concours externe et interne est fixée au lundi 23 janvier 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 février 2017.
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 4 avril 2017 pour les concours externe et interne.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne sont à remettre pour le vendredi 9 juin 2017.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et écoles ", "concours " ;
b) Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2 puis rubrique "concours et examens " ;
c) Par téléphone, lettre ou visite :

- Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :
- d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
- pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).

  1. L'inscription s'effectue :
    a) Soit en ligne :

- via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr , puis "concours et écoles ", "concours ", "inscriptions " ;
- via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2 puis rubrique "concours et examens " "inscriptions ".

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans les dossiers devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme la seule valable. L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier. Elle est conforme à la présente des ressources et au développement durable.
b) Soit par courrier :
La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, administration générale, session 2017, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 novembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres.

La date d'ouverture des concours externe et interne est fixée au lundi 23 janvier 2017.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 février 2017.

La date des épreuves écrites est fixée au mardi 4 avril 2017 pour les concours externe et interne.

Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne sont à remettre pour le vendredi 9 juin 2017.

Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et écoles ", "concours " ;

b) Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2 puis rubrique "concours et examens " ;

c) Par téléphone, lettre ou visite :

- Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :

- d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

- d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

- d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;

- pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).

2. L'inscription s'effectue :

a) Soit en ligne :

- via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr , puis "concours et écoles ", "concours ", "inscriptions " ;

- via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2 puis rubrique "concours et examens " "inscriptions ".

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans les dossiers devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme la seule valable. L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier. Elle est conforme à la présente des ressources et au développement durable.

b) Soit par courrier :

La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, administration générale, session 2017, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.

Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.