Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 54, et édition papier, page 22258, 1re colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b008420f-236e-4c0c-90fc-cf74cd4c2f99 ".