JORF n°0280 du 4 décembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Chansérey MUM, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2015.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Chansérey MUM, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2015.