Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 100 000 €, il est fait remise gracieuse à M. Jean-François Seulin de la somme dont il a été constitué débiteur suivant un titre de perception émis le 1er décembre 2010 par le ministre des affaires sociales et de la santé, en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 mars 2010, ainsi que de tous intérêts et pénalités de recouvrement.