Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue à disposition de la Commission européenne, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2014, afin de continuer à exercer les fonctions d'expert national détaché auprès du service juridique.