JORF n°281 du 5 décembre 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :
Par suite du décès de Mme Picavet (Evelyne), épouse Hardy, la raison sociale de la société civile professionnelle Alain Hardy et Evelyne Picavet, épouse Hardy, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Charleville-Mézières (Ardennes), est ainsi modifiée : « A. Hardy, anciennement A. et E. Hardy, greffier de tribunal de commerce associé » ;
La transformation de la société civile professionnelle A. Hardy, anciennement A. et E. Hardy, greffier de tribunal de commerce associé en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :

Par suite du décès de Mme Picavet (Evelyne), épouse Hardy, la raison sociale de la société civile professionnelle Alain Hardy et Evelyne Picavet, épouse Hardy, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Charleville-Mézières (Ardennes), est ainsi modifiée : « A. Hardy, anciennement A. et E. Hardy, greffier de tribunal de commerce associé » ;

La transformation de la société civile professionnelle A. Hardy, anciennement A. et E. Hardy, greffier de tribunal de commerce associé en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.