Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 600 EUR.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 4 600 EUR.
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JORF n°286 du 11 décembre 2003
Article 5
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Version 1
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 600 EUR.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 4 600 EUR.