JORF n°290 du 14 décembre 2001

Art. 1er. - Il est institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :


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Art. 1er. - Il est institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :