Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans la gestion des dossiers de demandes de subventions déposés par les acteurs de l'économie solidaire au titre de l'opération « appel à projets 2002 ». Ce traitement est accessible à l'adresse http://www.economie-solidaire.gouv.fr.