JORF n°285 du 9 décembre 1999

Art. 7. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit.


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Art. 7. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit.