JORF n°281 du 4 décembre 1998

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant, à l'article 50, paragraphe H, de la convention, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (art. L. 233-5-1 et R. 233-42 du code de travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant, à l'article 50, paragraphe H, de la convention, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (art. L. 233-5-1 et R. 233-42 du code de travail).