Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est complété comme suit :
« - de la Seine-Maritime. »
(Le reste sans changement.)
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JORF n°281 du 4 décembre 1998
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Version 1
Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est complété comme suit :
« - de la Seine-Maritime. »
(Le reste sans changement.)