Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 1997, est autorisée la cession amiable au profit de la société Aérospatiale d'un ensemble immobilier dénommé « établissement des subsistances » situé à Toulouse (Haute-Garonne), rue de la Manutention, cadastré section AD no 158 pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 12 817 m2.

Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00851, à la rubrique « Forces armées (armée de terre) ».