Arrêté du 26 novembre 1997

Article 5

Créé le 28 décembre 1997

Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; pour les écoles mentionnées aux b, c, d et e de l'article 1er ci-dessus, ce nombre est fixé sur proposition des ministres dont elles relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1997