Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Lussan-Lias (demande d'avenant no 4 à la concession de transport de gaz naturel no 7), sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers :
Auradé, Castillon-Savès, Endoufielle, Frégouville, Gimont, Giscaro, Juilles, Lias, L'Isle-Arne, L'Isle-Jourdain, Lussan, Marestaing, Maurens, Monferran-Savès, Montiron et Saint-Caprais.
Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Monferran-Savès dans le département du Gers, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés audit arrêté (1).
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