IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL (CTPL).

IL A COMPETENCE POUR CONNAITRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES PENITENTIAIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

LE CTPL EST COMPOSE COMME SUIT:

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE;

REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.