JORF n°283 du 5 décembre 1996

Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, les mots : << à l'article 8 (2e alinéa) du décret du 2 octobre 1970 précité >> sont remplacés par les mots : << à l'article 7 (2e alinéa) du décret du 2 octobre 1970 susvisé >>.


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Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, les mots : << à l'article 8 (2e alinéa) du décret du 2 octobre 1970 précité >> sont remplacés par les mots : << à l'article 7 (2e alinéa) du décret du 2 octobre 1970 susvisé >>.