JORF n°1 du 1 janvier 1994

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche, formant la circonscription régionale Basse-Normandie, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche, formant la circonscription régionale Basse-Normandie, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime.