JORF n°285 du 8 décembre 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif régional de travail du 12 juillet 1990 portant définition des modalités de mise en application de l'accord national du 28 avril 1988 sur la classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles dans les entreprises relevant de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif régional de travail du 12 juillet 1990 portant définition des modalités de mise en application de l'accord national du 28 avril 1988 sur la classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles dans les entreprises relevant de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.