JORF n°0080 du 3 avril 2025

Arrêté du 26 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d’un concours externe en 2025 – Ingénieur technique (ministère Intérieur)

Résumé En 2025 un concours ouvert à tous est lancé par le Ministère de l’Intérieur pour recruter des ingénieurs dans ses services techniques tout en respectant les règles concernant les emplois réservés aux personnes handicapées ou victimes de guerre.
Mots-clés : Recrutement Concours externes Ingénierie technique

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Article 2

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Résumé
Mots-clés : concoursexterne

Ce concours est ouvert dans les spécialités suivantes :

- immobilière ;
- logistique.

Article 3

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Calendrier prévisionnel de l'organisation du concours

Résumé Ce texte indique quand et comment le concours pour recruter des ingénieurs sera organisé.
Mots-clés : concours organisation calendrier

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours mentionné à l'article 1er.

Article 4

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Fixation du nombre de postes pour le concours

Résumé On décide combien de places il y aura dans le concours grâce à un arrêté ministériel.
Mots-clés : concours emploi ministère

Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ministériel.

Article 5

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Procédure d'inscription au concours d'ingénieurs des services techniques

Résumé Les candidats peuvent télécharger les formulaires en ligne ou les recevoir par courrier et soumettre leur dossier complet soit électroniquement soit postalement ; tout dossier incomplet est rejeté.
Mots-clés : concours recrutement services techniques ministère de l'intérieur

Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/ingenieur-des-services-techniques-du ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 6

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Date limite d'envoi des dossiers

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs papiers avant la date limite indiquée dans l'annexe I pour pouvoir passer les tests.
Mots-clés : concours inscription délai

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 7

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Visioconférence pour l'épreuve orale d'admission

Résumé Les candidats hors Île‑de‑France ou en situation de handicap peuvent passer l’épreuve orale à distance via visioconférence s’ils demandent lors de leur inscription et présentent un justificatif de domicile ou un certificat médical dans les délais.
Mots-clés : Épreuves orales Visioconférence Accessibilité Concours

L'épreuve orale d'admission se déroulera en région Ile-de-France.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 8

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Aménagements d’épreuve pour les candidats handicapés

Résumé Les candidats en situation de handicap doivent présenter un certificat médical récent indiquant les aides sollicitées trois semaines avant le début des épreuves.
Mots-clés : handicap aménagements certificat médical

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 9

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Affichage de la composition du jury

Résumé Le ministre publie qui compose le jury et on peut voir cette liste pendant les épreuves et sur le site internet.
Mots-clés : organisation jurys transparence

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

Y. Mathis