JORF n°0080 du 3 avril 2025

Arrêté du 26 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours externe pour ingénieurs SI/Com en 2025

Résumé En 2025 on peut lancer un concours extérieur pour embaucher des ingénieurs spécialisés en systèmes informatiques et communication.
Mots-clés : Recrutement Concours Ingénierie Systèmes-dinformation Communication

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

Article 2

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Calendrier prévisionnel du concours

Résumé Le document joint indique les dates prévues pour organiser le concours visant à recruter des ingénieurs en systèmes d'information et de communication.
Mots-clés : concours emploi informatique réglementation

L'annexe jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours mentionné à l'article 1er.

Article 3

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Fixation du nombre de postes pour le concours

Résumé Le nombre d'emplois disponibles pour le concours sera décidé par un arrêté du ministère.
Mots-clés : concours emploi ministère recrutement

Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

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Procédure d’inscription au concours des ingénieurs systèmes

Résumé Pour s’inscrire à ce concours de l’intérieur : téléchargez le formulaire sur le site du ministère ou envoyez‑le par courrier ; puis validez votre inscription soit en ligne soit postale ; tout dossier incomplet sera rejeté.
Mots-clés : concours recrutement informatique

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/ingenieur-des-systemes-dinformation-et ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 5

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Date limite d'envoi des dossiers

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs papiers avant la date indiquée dans l'annexe.
Mots-clés : concours inscription délai

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 6

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Visioconférence pour l’épreuve orale du concours

Résumé Les candidats résidant dans les DOM‑COM ou à l’étranger, ainsi que ceux en situation de handicap, enceinte ou malades peuvent passer l’épreuve orale en visioconférence s’ils demandent et présentent un justificatif de domicile (ou certificat médical) avant le début de la session.
Mots-clés : concours épreuve orale visioconférence DOM-COM

L'épreuve orale d'admission se déroulera en région Ile-de-France.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 7

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Aménagements d'épreuve pour candidats handicapés

Résumé Les candidats handicapés doivent envoyer un certificat médical récent avant les épreuves pour demander des aides.
Mots-clés : handicap concours aménagements certificat médical

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 8

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Affichage public de la composition du jury

Résumé Le gouvernement publiera qui compose le jury afin que tout le monde puisse voir cette information avant et après les épreuves.
Mots-clés : organisation jury affichage

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

Y. Mathis