JORF n°0078 du 2 avril 2010

Arrêté du 26 mars 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 1, en France métropolitaine.

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
48° 24 25,2'' N, 003° 17 41,2'' E - Bray-sur-Seine VOR-DME (BRY) : 48° 01 33'' N, 003° 54 50'' E ;
47° 16 14,8'' N, 005° 05 50,4'' E - Dijon-Longvic VOR-DME (DJL) ;
46° 37 26'' N, 006° 11 27'' E ;
46° 28 07,0'' N, 006° 26 53,0'' E - Saint-Prex VOR-DME (SPR) ;
46° 26 27'' N, 006° 28 28'' E :
46° 16 24'' N, 006° 37 57'' E ;
46° 11 22'' N, 006° 42 39'' E ;
46° 03 49'' N, 006° 49 41'' E ;
45° 49 12'' N, 007° 03 18'' E.
b) Limites verticales :
Limites verticales inférieures :
Niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 48° 24 25,2'' N, 003° 17 41,2'' E et le point : 47° 16 14,8'' N, 005° 05 50,4'' E ;
6 621 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 47° 16 14,8'' N, 005° 05 50,4'' E et le point : 46° 28 07,00'' N, 006° 26 53,0'' E ;
9 022 pieds (2 750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 46° 28 07,00'' N, 006° 26 53,0'' E et le point : 46° 26 27'' N, 006° 28 28'' E ;
10 300 pieds (3 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 46° 26 27'' N, 006° 28 28'' E et le point : 46° 16 24'' N, 006° 37 57'' E ;
11 400 pieds (3 475 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 46° 16 24'' N, 006° 37 57'' E et le point : 46° 11 22'' N, 006° 42 39'' E :
14 400 pieds (4 400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 46° 11 22'' N, 006° 42 39'' E et le point : 46° 03 49'' N, 006° 49 41'' E ;
17 800 pieds (5 425 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 46° 03 49'' N, 006° 49 41'' E et le point : 45° 49 12'' N, 007° 03 18'' E.
Limites verticales supérieures :
Niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre le point : 48° 24 25,2'' N, 003° 17 41,2'' E et le point : 48° 01 33'' N, 003° 54 50'' E ;
Niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre le point : 48° 01 33'' N, 003° 54 50'' E et le point : 45° 49 12'' N, 007° 03 18'' E.

Article 3

La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.

Article 4

L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne A 1 en France métropolitaine est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.

Article 7

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam