Arrêté du 26 mars 2004

Chapitre III : Procédures applicables aux cas d'inaptitude

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En vigueur depuis le 30 mars 2004

En cas d'inaptitude temporaire à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'agent est affecté dans un emploi compatible avec les recommandations de l'avis médical pendant une durée maximale d'un an. A l'issue de cette période, l'agent qui ne peut réintégrer son emploi est affecté selon la procédure prévue aux articles 6 et 7 ci-dessous.

En vigueur depuis le 30 mars 2004

En cas d'aptitude partielle, l'agent dont le changement d'affectation est nécessaire est nommé, après avis de la commission administrative paritaire, dans un emploi de la spécialité navigation et sécurité compatible avec les recommandations de l'avis médical.

En vigueur depuis le 30 mars 2004

En cas d'inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'agent est reclassé dans une autre spécialité de son corps après avis du comité médical compétent.

En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004

Chapitre III : Procédures applicables aux cas d'inaptitude
Article 5
Article 6
Article 7