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ARRETE du 26 mars 2003

). JORF 4 avril 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 août 1998 portant extension de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, modifiée par l'avenant n° 5 du 12 octobre 2001 (salaires) étendu par l'arrêté du 19 avril 2002 ;

Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,

En vigueur depuis le 26 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans plusieurs régions

Résumé. Un arrêté étend une convention collective à de nouveaux départements et régions pour les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

La convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, modifiée par l'avenant n° 5 du 12 octobre 2001, rendue obligatoire dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention par l'arrêté du 10 août 1998, est applicable dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, au département des Bouches-du-Rhône et aux régions Lorraine et Pays de la Loire.

Article 2

L'élargissement de la convention collective susvisée, modifiée par l'avenant susvisé, est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de la convention collective susvisée et de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 98/3 bis, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3,05 Euros.

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2003

ARRETE du 26 mars 2003
Article 1, 2, 3