A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC

Dénomination :

La dénomination du groupement est : « Groupement d'intérêt public pour la gestion de l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert ».

Objet :

Le groupement a pour objet :

- la gestion des biens et équipements d'intérêt commun affectés au service public de l'enseignement et de la recherche et au transfert de technologie : espaces libres, circulations et réseaux affectés à un usage collectif, voiries internes, parkings et tous autres équipements et espaces que les partenaires décident d'affecter à un usage commun ;

- le gardiennage des biens d'intérêt commun de l'ensemble du site ;

- la gestion de tous services que les partenaires décident de mettre en commun ;

- le contrôle de l'application du cahier des charges et servitudes de l'ensemble immobilier ;

- la répartition des dépenses de gestion entre les membres et leur recouvrement ;

- l'exercice en commun des activités à caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif, culturel et de recherche que les membres auront déterminées à l'unanimité.

Membres :

Le groupement est constitué entre :

- l'université Aix-Marseille-I ;

- la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence.

Durée :

Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.

Siège :

Le siège du groupement est fixé auprès de l'université Aix-Marseille-I et sis à l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert à Marseille.

Mode de gestion :

Le groupement étant constitué de personnes morales de droit public, les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.

Responsabilité des membres :

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont pas solidaires.