JORF n°86 du 13 avril 1999

Arrêté du 26 mars 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Aubin-d'Aubigné, sur le territoire de la commune de Saint-Médard-sur-Ille, dans le département d'Ille-et-Vilaine.