JORF n°79 du 3 avril 1999

Arrêté du 26 mars 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1999, M. Hubert (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence à compter du 12 avril 1999 pour une durée de quatre ans.

M. HUBERT (PATRICK),EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,A COMPTER DU 12-04-1999,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.

FIN DE MANDAT: 11-04-2003.