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Arrêté du 26 mars 1993

modifiant certaines dispositions du livre II du code des assurances

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances,

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Les articles A. 211-1-3, A. 211-2, A. 220-1, A. 220-2, A. 230-1, A. 230-2, A. 230-3 et A. 230-4 du code des assurances sont abrogés.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL SAPIN.

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Arrêté du 26 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3