En vigueur depuis le 28 mars 1993
Les articles A. 211-1-3, A. 211-2, A. 220-1, A. 220-2, A. 230-1, A. 230-2, A. 230-3 et A. 230-4 du code des assurances sont abrogés.
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modifiant certaines dispositions du livre II du code des assurances
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances,
En vigueur depuis le 28 mars 1993
Les articles A. 211-1-3, A. 211-2, A. 220-1, A. 220-2, A. 230-1, A. 230-2, A. 230-3 et A. 230-4 du code des assurances sont abrogés.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 28 mars 1993
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL SAPIN.