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ARRETE du 26 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1992, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et de articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord de salaires du 21 octobre 1992 conclu dans le cadre de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 10 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans le commerce de détail en Haute-Normandie

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés du commerce de détail d'habillement en Haute-Normandie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, et dans son le champ d'application territorial de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989, les dispositions de l'accord " Salaires " du 21 octobre 1992 conclu dans le cadre de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée ;

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

ARRETE du 26 mars 1993
Article 1