En vigueur depuis le 3 avril 1992
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Extension d'avenants salariaux pour les industries de cartonnage
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de :
- l'avenant n° 116 du 6 janvier 1992 concernant les salaires des ouvriers, employés, agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 117 du 6 janvier 1992 concernant les salaires des cadres à la convention collective susvisée.
Article 2
Les dispositions des avenants susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin ;
- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention) ;
- Aube, Marne, Haute-Vienne.
Article 3
L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 4
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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