Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 26 mars 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Pontgouin sur le territoire des communes ci-après désignées du département d'Eure-et-Loir:

Pontgouin, Le Favril, Landelles, Billancelles et Digny.