Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Justine Coutard, directrice adjointe du cabinet, et à M. Laurent Vercruysse, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2017.
Gérald Darmanin