La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux. ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public)Art. L.1224-3Transfert de contrats de travail vers le secteur publicQuand une entreprise privée est reprise par une administration publique, les salariés doivent être proposés un contrat public avec des conditions similaires à leur ancien contrat. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du 9 novembre 2011 du conseil d'administration de la clinique de Font Redonde, la délibération n° 09-2011 du 9 novembre 2011 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Figeac et le protocole d'accord définitif entre la clinique Font Redonde et le centre hospitalier de Figeac En date du 9 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2013354-0004 du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de Lot-et-Garonne et la délibération n° 2013-13 du 17 décembre 2013 du conseil d'administration de l'EHPAD public La Bourdette ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mai 2014,
Arrête :