La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du 9 novembre 2011 du conseil d'administration de la clinique de Font Redonde, la délibération n° 09-2011 du 9 novembre 2011 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Figeac et le protocole d'accord définitif entre la clinique Font Redonde et le centre hospitalier de Figeac En date du 9 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2013354-0004 du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de Lot-et-Garonne et la délibération n° 2013-13 du 17 décembre 2013 du conseil d'administration de l'EHPAD public La Bourdette ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mai 2014,
Arrête :
