Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.2.1 « Suivi médical particulier » de l'accord est exclu de l'extension en ce que par sa généralité, il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Le deuxième tiret (Autres dispositions) de l'article 3.3.1 « Favoriser le tutorat des seniors » de l'accord est exclu de l'extension au regard des dispositions des articles L. 6332-15, R. 6332-78 et D. 6332-91 du code du travail qui prévoient la prise en charge par un OPCA de branche d'une aide forfaitaire globalement liée au fonctionnement du tutorat, mais ne prévoient pas qu'un OPCA puisse prendre en charge en tant que telle une prime de tutorat à verser au salarié tuteur.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.