MONTANTS MAXIMUMS DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE

Les montants maximums par type d'action sont les suivants :

| TYPE D'ACTION |MONTANT de l'aide
en euros / ha| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------| | 1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation aux coûts d'arrachage compris) | 8 600 | | 2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée | 8 500 | |3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005, de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006, de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008| 7 690 | | 4. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté | 8 500 | | 5. Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage effectué dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2008-2009 | 600 | | 6. Surgreffage | 2 500 | | 7. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite | 1 500 | | (1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2008-2009. | |

Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide maximum de 400 € / ha. Dans le cas des actions 3 et 4 visées ci-dessus, le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.

A partir de la campagne 2009-2010, les montants d'aide maximum par type d'action sont les suivants :

| TYPE D'ACTION |MONTANT
de l'aide
(en euros / ha)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | 1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) et effectué hors plan collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris) | 9 100 | | 2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) et effectué au titre d'un plan collectif local. | 8 500 | |3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008| 7 690 | | 4. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté | 8 500 | | 5. Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage effectué dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2009-2010 | 600 | | 6. Surgreffage | 2 500 | | 7. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite | 1 500 | | (1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2009-2010. | |

Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte à goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide maximum de 800 € / ha. Dans le cas des actions 3 et 4 visées ci-dessus le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.

Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.

MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION

1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle :
   a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximal de 1 500 €/ha :
   - existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet suivant, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ;
   - demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ;
   b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 600 €/ha.
3. Pour les actions d'arrachage ou de plantation réalisées dans le cadre de plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2008-2009, le montant maximum de l'indemnité pour pertes de recettes est fixé à 2 100 €/ha.

A partir de la campagne 2009-2010, les montants maximaux de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants :

1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (2) dans le cadre d'une demande individuelle :

a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximum de 2 500 €/ha :

- existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ;

- demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ;

b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 000 €/ha.

2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.

3.L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés, conformément à l'article 8 du présent arrêté, est fixée :

- pour les actions d'arrachage à un montant maximal de 2 100 €/ha ;

- pour les actions de plantation à un montant maximal de 3 100 €/ha.

A partir des plantations de la campagne 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011, l'indemnité pour pertes de recettes est fixée pour les actions de plantation à un montant maximal de 4 500 €/ha.